Conditions Générales de Vente en Ligne 
BELOW ELEVEN France

Généralités

La société BELOW ELEVEN France, dénommée ci-dessous BEF, a pour activité, entre autres :

La production, la fabrication et la commercialisation de plats préparés et de tout produit alimentaire nécessaire à la gastronomie et à la restauration.

C’est dans ce contexte que la société BEF a décidé de mettre à la disposition des consommateurs un service de vente en ligne de chocolats et de pâtes à tartiner.

Le présent site www.below11.fr est édité par la société BELOW ELEVEN France S.A.R.L immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 823 120 399, dont le siège social est sis 185 Chemin de la Grange des Roues 84700 SORGUES.

Hébergeur du site : GoDaddy.com

Pour plus d’informations, cliquer sur l’onglet « mentions légales » de la page d’accueil de notre site internet.

La société BEF susmentionnée gère le présent site sous le nom commercial BELOW ELEVEN FRANCE

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client, notre société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente. (Commentaire : la création d’un compte client n’est pas une obligation mais en pratique la passation de commande sur un site marchand implique bien souvent la création d’un compte client.)

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux particuliers et se trouve donc régit, entre autres, par les dispositions du Code de la Consommation.

L’attention du client est attirée sur les récentes réformes ayant affecté le droit de la consommation, modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ayant fait l’objet d’une recodification à droit constant par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

L’attention du client est attirée sur les dispositions des articles suivants :

Article L111-1 du Code de la Consommation qui dispose que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat…».

Article L221-5 du Code de la Consommation :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat…. »

Article L221-13 : « Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2 du même article. Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation. ».

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) et d’utilisation, on entend par :

Définition

  • Visiteur(s) : toute personne naviguant sur le site web www.below11.fr
  • Inscrit(s) : tout client ayant créé un compte sur le site web www.below11.fr
  • Client(s) : toute personne ayant passé une ou plusieurs commandes.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la passation de la commande.

Ainsi, le client reçoit les informations prévues notamment dans le Code de la Consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, et notamment au moyen des présentes CGV.

Le client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV et de les télécharger sous format PDF en cliquant ici.

Il sera rappelé que le présent site appartient à la société BEF et que sa reproduction partielle ou intégrale sans son accord est interdite.

Les présentes CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, et ne concernent que les acheteurs demeurant sur le territoire français (France métropolitaine), hors Corse.

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société BEF et ses clients souhaitant passer une commande sur le site internet www.below11.fr

Le client qui souhaiterait acheter sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique. L’achat de nos produits par le biais de notre site implique l’acceptation par l’acheteur du

contenu des présentes CGV.

La société BEF se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV, pour les besoins d’une adaptation des présentes à tout changement de la règlementation, notamment fiscale, ou de toute modification par la société BEF des conditions de fourniture des prestations, liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R132-2-1 V du Code de la Consommation.

Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Toutefois, ce dernier pourra se prévaloir de dispositions qui lui seraient plus favorables dans les conditions modifiées.

Toute commande en dehors de la France métropolitaine devra faire l’objet d’une commande spécifique auprès du service client de la société BEF.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des clients sur notre site et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, ou courrier postal.

En cochant la case prévue à cet effet le client reconnait avoir eu connaissance des présentes CGV, les avoir acceptées avant de passer commande, et par voie de conséquence en accepte leur opposabilité.

La validation de la commande du client par sa confirmation vaut adhésion aux CGV dont la conservation et la reproduction sont assurées par BEF conformément aux dispositions de l’article nouveau 1127-2 du Code Civil.

Article 1 : objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente de nos produits.

La société BEF s’assure préalablement à la signature du présent contrat du consentement éclairé du bénéficiaire de la prestation.

Les produits vendus sur notre site doivent être conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (cf. article L212-1 du Code de la Consommation).

Les produits offerts à la vente présentés dans notre catalogue font l’objet d’un descriptif facultatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation.

Le client peut bien entendu nous contacter notamment par téléphone au + 33 4 90 88 61 73 pour disposer d’informations complémentaires.

Le numéro mis à votre disposition n’est pas surtaxé.

La société BEF peut être amenée à apporter des modifications sur les gammes de produits figurant sur le catalogue en ligne, ou à cesser leur commercialisation, fabrication dépendant de la disponibilité de certaines matières premières.

Il est de même possible que les produits proposés à la vente sur le site soient momentanément voire définitivement indisponibles.

Dans une telle hypothèse, la société BEF s’engage à informer immédiatement le client pour lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix similaire.

En cas de désaccord, la société BEF procédera au remboursement immédiat des sommes éventuellement versées, sans que le délai ne puisse excéder 7 jours ouvrables.

Article 2 : prix de vente

Conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toute taxe comprise (€ TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Il est rappelé que le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion de l’un des produits, la société BEF s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Les prix des produits mis en vente sur le site peuvent évoluer pour tenir compte de l’évolution des prix des fournisseurs de la société BEF. Le prix en vigueur au moment de la commande sera bien entendu définitivement accordé au client.

Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire dans les conditions suivantes :

Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

L’accès au présent Site se fait par le biais d’Internet.

Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Article 3 : commandes

Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

  • — remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
  • — s’identifier avec son e-mail
  • — renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
  • — choisir le mode de livraison.Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
  • — le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
  • — la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande.Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que notre société lui recommande de conserver.Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par notre société et non que le Produit commandé est disponible.Notre société s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.À défaut de disponibilité, notre société s’engage à vous en informer au plus vite par courrier électronique ou par téléphone.

Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande.

En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Certains de nos produits sont conditionnés en pots avec une étiquette de présentation de leur composition.

Les risques des produits sont transférés au bénéficiaire de la prestation dès leur livraison, de telle sorte qu’il est rappelé qu’il est impératif :

  • De ne pas réutiliser les conditionnements qui sont à usage unique,
  • De conserver le produit conformément aux prescriptions figurant sur l’étiquette et de respecter la date limite de consommation,
  • De respecter les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation indiquées sur l’étiquette du produit.

Outre les indications figurant sur les étiquettes des produits livrés, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la composition des produits qu’il désire commander en consultant BEF par téléphone.

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles, et dépendent eux-mêmes de la disponibilité des stocks matières.

Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant, notamment son identification, des données exactes concernant l’adresse de livraison, etc…

Il est fortement conseillé d’indiquer un numéro de téléphone auquel le client peut être joint en cas de prise de rendez-vous, et ce pour faciliter la livraison.Le client passe commande par le site, par mail, par téléphone ou par courrier. Les caractéristiques des produits sont celles décrites sur le bon de commande.

L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.Pour passer commande, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le client doit cliquer ensuite sur le bouton « commander ».

Le client pourra alors fournir les informations afférentes à la livraison et au mode de paiement.Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le client est invité à vérifier le détail de sa commande, et notamment son prix total.Il est possible de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de revenir aux pages précédentes en raison d’un problème technique, le client est invité à contacter la société BEF au numéro suivant non sur- taxé + 33 4 90 88 61 73 ou à adresser un mail ou un courrier.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est alors adressé dans les meilleurs délais.

La société BEF se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment si les quantités de chocolats ou/et de pâtes à tartiner commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant à priori la qualité de consommateurs.

La société BEF s’engage à archiver les bons de commande ainsi que les factures sur un support fiable et durable de manière qu’elle puisse en effectuer une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil.

Article 4 : résolution de la commande

La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, notamment en cas de :

  • Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que notre société ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
  • La hausse du prix d’un produit qui ne serait pas justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics,
  • Livraison d’un produit qui ne serait pas conforme aux caractéristiques déclarées sur le bon de commande.Pour sa part, notre société peut procéder à la résolution de la commande en cas :
  • De non-paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison,
  • Du refus du client de prendre livraison du produit.Toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité.Sauf les cas prévus par la loi, le client ne pourra pas annuler de commande, sauf avec l’accord express préalable de notre société.Modalités de la politique de retours.Nos clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à réception de leur commande pour nous retourner un article. L’article devra être retourné dans son emballage d’origine non déballé.En dehors du délai légal de rétractation, un retour peut être également possible mais nous nous réservons la possibilité d’appliquer des frais ou une décote sur les produits. Merci de

prendre également contact avec nous de façon à ce que nous puissions vous faire une proposition.

Organisation du retour et procédure de remboursement.

Pour nous retourner un article par la poste ou les services d’un transporteur, nous vous invitons à nous contacter afin que notre Service Client puisse organiser le retour.

Vous pouvez nous joindre directement par téléphone +(33) 4 90 88 61 73 ou par mail contact@below11.fr en rappelant les références de commande ou numéro de facture, ainsi que la liste des articles concernés.

Les frais de retours sont à charge de l’acheteur.

Un email de confirmation du retour vous sera envoyé pour confirmer la réception de l’article retourné par nos services.

Le remboursement de l’article concerné se fera dans un délai de 7 jours à réception du produit retourné via le mode de paiement utilisé lors de l’achat.

Article 5 : droit de rétractation

En application de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des produits, avec la précision que si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, le délai court à compter du moment de la réception du dernier produit commandé.

Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse le formulaire de rétractation ci-joint à la fin des présentes CGV.

Pour exercer son droit de rétractation, le client devra adresser le formulaire l’adresse suivante : BELOW ELEVEN France, 185 Chemin de la Grange des Roues 84700 SORGUES, ou par voie électronique.

Si l’option électronique est utilisée, notre société adressera au client sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable tel qu’un courriel.

En cas de rétractation de la part du client, l’intégralité des sommes versées seront remboursées, y compris les frais de livraison, (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un choix particulier du client, tel qu’un mode de livraison autre que le mode moins couteux que le mode de livraison standard proposé par notre société.

Notre société remboursera les sommes versées par le client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Exceptionnellement un autre moyen de paiement pourra être utilisé, sous réserve que le remboursement n’occasionne aucun frais pour le client.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6 : prix et mode de règlement

Les prix TTC sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le prix des marchandises est payable au comptant le jour de la commande effective sauf dérogation expressément acceptée par la société BEF.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Article 7 : livraison-conditions de livraison-modalités

Le client a le choix de se faire livrer à son domicile ou chez une tierce personne dument identifiée.

La livraison des produits est possible à travers toute la France métropolitaine hors Corse.

Il est rappelé que les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec la société BEF.

Pour que la livraison soit possible, et en fonction de la nature des produits, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (exemple avec ou sans hayon, accessibilité) pour en garantir la bonne fin.

Il est conseillé de laisser un numéro de téléphone auquel le transporteur peut joindre le client. Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.

Il est conseillé au client que les colis doivent être déballés par lui-même ou le destinataire qu’il a désigné, devant le chauffeur.

Si le client constate que le produit est détérioré, il doit refuser la marchandise.

Le client devra alors impérativement noter sur le bordereau de livraison : « marchandise refusée, reçue détériorée » en précisant si possible la nature de la détérioration.

1) Emargement du bon de livraison par l’acheteur

Seules les réclamations ayant fait l’objet de réserves quantitatives et qualitatives précisées et stipulées sur le bon de livraison pourront être prises en compte.

2) Règlement de la réclamation

Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par le client ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par le client, soit par voie postale, soit via le site internet des éléments suivants :

– La copie de la commande ou de la facture,
– La copie du bon de livraison,
– La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées.

Tout problème de livraison doit être signalé par le client dans un délai raisonnable à la société BEF.

Dans le cas où le transporteur mandaté par la société BEF refuserait d’acheminer la marchandise, la société BEF contactera le client pour étudier une solution alternative.

La marchandise voyage aux risques et périls de la société BEF. Article 8 : garantie légale de conformité

Les produits commercialisés sur le site web www.below11.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ou/et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consenties par la société BEF, cette dernière est tenue des défauts de conformité de la marchandise dans les conditions de l’article L217-4 du Code de la Consommation.

Il est rappelé que la société BEF en sa qualité de vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage. Pour être conforme au contrat, la marchandise livrée doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

* Correspondre à la description donnée par la société BEF et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client,

* Présenter les qualités que le client en sa qualité d’acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité présentée sur le site ou l’étiquetage.

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, notamment lors de commande de produits préparés sur mesure.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L217-12 du Code de la Consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

La responsabilité de la société de BEF ne peut être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure, ou en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait de l’acheteur.

La société BEF ne pourra de même être inquiétée dans l’hypothèse ou le consommateur ne pourrait consommer les chocolats ou/et pâtes à tartiner pour des raisons de santé.

Il appartient à ce dernier de vérifier la nature des ingrédients et leur quantité avant de consommer les produits.

Les chocolats et les pâtes à tartiner doivent être consommées sans excès, la modération de la dégustation étant le meilleur allié pour apprécier la qualité des produits livrés.

Le client est de même dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la marchandise durant les 24 mois suivants sa délivrance.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur… »

Article 1648 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ». 

Article 9 : mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Aux termes des dispositions de l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Aux termes des dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai maximum de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les garanties susmentionnées sont indépendantes de la garantie commerciale qui peut être accordée par notre société en fonction de la nature des produits.

Notre société décline toute responsabilité sur les dommages occasionnés par un de ses produits, notamment en cas d’allergie par exemple au gluten ou au lactose.

La responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.

Article 10 : traitement des données personnelles

Le vendeur déclare qu’il s’efforce du mieux possible à assurer la sécurité des fichiers à partir des données à caractère personnel collecté sur le site.

Le non renseignement éventuel des données facultatives des questionnaires, y compris du bon de commande, n’entraine aucune pénalité, ni aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour les internautes.

Les informations personnelles transmises à la société BEF ne sont utilisées que dans le but d’assurer le bon traitement de la commande.

Conformément à la loi informatique et libertés susmentionnée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en adressant à la société BEF un courrier électronique à l’adresse mail contact@below11.fr ou à BELOW ELEVEN France, 185 Chemin de la Grange des Roues 84700 SORGUES.

La société BEF déclare qu’aucune information personnelle n’est collectée à l’insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à d’autres fins.

Sort des données collectées

Lors de la passation de votre commande, la collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.

Notre société pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :

  • –  La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat,
  • –  Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives,
  • –  Notre société s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.Le destinataire des données est se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

Notre société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à notre société l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail contact@below11.fr à notre société ou un courrier (BELOW ELEVEN France, 185 Chemin de la Grange des Roues 84700 SORGUES), en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance.

Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sur la gestion des cookies par notre société

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site.

Notre société fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 12 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

  • — cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
  • — cookies de fonctionnalité :Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
  • — cookies d’analyse de fréquentation :Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l’espèce, le dispositif

est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton  » rechercher « …) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.

1 – Via les logiciels de navigation :

Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d’aide des logiciels :

  • – Pour Internet ExplorerTM : cliquez ici
  • – Pour SafariTM : cliquez ici
  • – Pour ChromeTM : cliquez ici
  • – Pour FirefoxTM : cliquez ici
  • Pour OperaTM : cliquez ici
    2 – Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookiespublicitaires :La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal.Le cookie déposé en cas d’utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.

3 – Cookies d’analyse de fréquentation :
Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information

de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ Article 11 : propriété intellectuelle

Les noms de domaine et les marques déposées, ainsi que l’intégralité du contenu du site (logo, texte, animation, photographie, vidéo, illustration, schéma) appartiennent exclusivement à la société BEF, seule société autorisée à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

Il est strictement interdit de télécharger, reproduire, transmettre, représenter ou diffuser tout ou partie du contenu de ce site à d’autres fins que pour un usage personnel du client.

Le non-respect de l’une de ces dispositions peut engager la responsabilité du client, tant civile que pénale.

En aucun cas le client pourra créer des liens hypertextes vers ce site.

Article 12 : règlement des litiges

En cas de litige, la société BEF accueillera avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles.

La recherche d’une solution, amiable sera privilégiée.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les coordonnés du médiateur de la consommation dont la société BEF relève est le centre nommé CM2C « Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice » sis 14 rue Saint Jean 75017 PARIS, joignable au cm2C@cm2c.net ou par téléphone au 06.09.20.48.86.

Article L616-1 du Code de la Consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. ».

Article R616-1 du Code de la Consommation : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. ».

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le Règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

A défaut de solution amiable, vous pourrait saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la passation de la commande ou de la survenance du fait dommageable.

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BULLETIN DE RETRACTATION

A l’attention de la société BELOW ELEVEN France, 185 Chemin de la Grange des Roues 84700 SORGUES.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétraction du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*)ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le :

Nom du (des) consommateur (s) :

Adresse du (des) consommateur (s) :

Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer les mentions